Dégradation d’un local commercial : le locataire est présumé responsable !

Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au magasin ou à l’entrepôt qu’il loue lorsqu’il ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Avez-vous installé des détecteurs de fumée dans votre logement ?

Il vous reste moins d’un mois pour satisfaire à cette nouvelle obligation.

Les formulaires de demande de certificat successoral européen sont disponibles !

Lors du règlement d’une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et leurs droits grâce au certificat successoral européen. Les formulaires pour l’obtenir sont disponibles sur Internet.

Un peu moins de défaillances d’entreprises en 2014 qu’en 2013

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2014 est en baisse de 0,8 % par rapport à l’an passé.

Prêt à taux zéro dans l’ancien : la liste des communes éligibles est dévoilée

La loi de finances pour 2015 a étendu le dispositif du prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens à réhabiliter. Les communes concernées par ce dispositif sont désormais connues.

20 € et 50 € : les billets les plus contrefaits en 2014

Le nombre de faux billets en circulation augmente mais celui de vrais billets également !