Des mesures pour faciliter le changement d’assurance emprunteur

Le Comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste de critères permettant de juger de l’équivalence des garanties en cas de substitution d’assurance emprunteur.

Vente à distance : précisions sur le droit de rétractation du consommateur

Le consommateur qui achète un bien à distance peut désormais se rétracter dès la conclusion du contrat.

La baisse du taux d’intérêt du plan d’épargne logement est actée !

Pour mettre en cohérence l’ensemble des taux de l’épargne réglementée, le ministère des Finances a décidé de revoir à la baisse la rémunération du plan d’épargne logement (PEL).

Professionnels : saisissez le juge de proximité pour vos litiges d’au plus 4 000 €

Censés disparaître en 2015, les juges de proximité restent finalement en poste jusqu’en 2017.

Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015

Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2015.

Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte

Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission.