Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?

La rémunération d’un président de SAS dont les modalités de fixation ont été décidées par les statuts n’a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées.

Mention « fait maison » dans la restauration : attention aux contrôles !

Les restaurateurs qui préparent des plats « faits maison » doivent l’indiquer sur leurs menus ou dans leur établissement.

Nouveau record pour l’OAT 10 ans !

Le taux de l’OAT 10 ans est passé sous la barre des 1 %, ce qui a des conséquences sur l’activité des acteurs économiques du pays.

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne publie les premiers loyers médians

Le dispositif d’encadrement des loyers issu de la loi Alur commence à prendre forme à Paris.

Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €

En cas de litige avec un client pour le règlement d’une facture de plus de 1 500 €, le professionnel doit pouvoir fournir une preuve écrite.

Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise

Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.