Un crédit renouvelable non utilisé doit être suspendu

Les modalités selon lesquelles les crédits renouvelables non utilisés pendant un an sont suspendus puis résiliés ont été précisées.

Doit-on s’attendre à une baisse des rendements des assurances-vie en euros ?

Selon certaines estimations, les taux d’intérêt des assurances-vie en fonds en euros devraient être en recul en 2014.

Une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial

Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier.

La lettre recommandée AR, une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial

Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier.

Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ?

Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété.

Bail commercial : qui doit payer les charges ?

La liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être imputés au locataire est définie.