Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral

Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d’exercer ensuite son activité au sein d’une société d’exercice libéral est considéré comme une cessation d’activité.

Succession internationale : vers une simplification de leur règlement !

L’Union européenne harmonise les règles applicables aux successions internationales.

Les banques françaises passent le « stress test » haut la main !

Les résultats de l’exercice d’évaluation des bilans des banques françaises sont positifs.

Cession d’entreprise : les salariés doivent être informés

Lorsque la cession d’une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés.

Assurance-emprunteur : un nouveau taux pour mieux connaître son coût

Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) permet au souscripteur d’un prêt immobilier ou à la consommation d’évaluer plus facilement le coût de son assurance emprunteur.

Plus de souplesse pour candidater à un marché public

Des mesures ont été prises pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics.