Rendre ses comptes annuels confidentiels, c’est désormais possible

Les petites entreprises peuvent choisir de ne pas publier leurs comptes annuels en souscrivant une déclaration de confidentialité.

Tout savoir sur la fraude à la carte de paiement

La DGCCRF a récemment mis en ligne une fiche pratique relative aux différentes sources et techniques de fraude à la carte de paiement.

L’AMF lance une campagne de sensibilisation contre le Forex !

On trouve sur Internet de nombreuses publicités qui vantent les mérites de l’investissement sur le marché du Forex. Un investissement qui n’est toutefois pas sans risques !

Quand la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société est engagée

Le gérant d’une société, qui omet sciemment de déclarer une créance que cette dernière détient sur sa société-mère mise en redressement judiciaire, commet une faute de nature à engager sa responsabilité personnelle.

Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !

La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que si elle paralyse son fonctionnement.

Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

Les seuils conditionnant l’ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d’affaires et du total du bilan) sont alternatifs.