Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : les entreprises ont intérêt à anticiper !

Compte tenu de la disparition prochaine des tarifs régulés de la vente de gaz, les entreprises vont devoir souscrire un nouveau contrat d’approvisionnement avec l’un des nombreux fournisseurs en présence.

L’action de groupe peut être lancée !

Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même professionnel.

Simplification des obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales

Un certain nombre d’obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales viennent d’être allégées.

Professionnels : votre obligation d’informer les consommateurs est renforcée !

Avant toute signature d’un contrat sur les lieux de vente, les professionnels doivent délivrer aux consommateurs un certain nombre d’informations qui viennent d’être listées par un décret.

Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients

Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au consommateur un formulaire de rétractation dont le contenu vient d’être précisé par décret.

Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier

Le rapport à la succession d’un avantage dont a bénéficié un héritier est conditionné à la réunion de plusieurs critères.