Les bons de livraison doivent être signés !

Un bon de livraison dûment signé permet au fournisseur de prouver que la marchandise a bien été réceptionnée par le client.

Instauration d’un nouveau cadre réglementaire facilitant l’activité des plates-formes de crowdfunding

Une récente ordonnance définit les contours du crowdfunding en prévoyant des mesures simplifiées pour les plates-formes.

Pas de condamnation d’une société sans identification du représentant ou de l’organe ayant commis l’infraction

La responsabilité pénale d’une société ne peut pas être engagée sans identification du représentant ou de l’organe qui a commis l’infraction ou le manquement pour son compte.

Le crowdfunding dispose enfin de sa réglementation !

Une récente ordonnance met en place une nouvelle réglementation qui crée notamment deux nouveaux statuts de professionnels du financement participatif.

Impossible d’exclure l’associé d’une SAS si celui-ci n’a pas le droit de voter !

Une clause statutaire de SAS privant un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion est réputée nulle et entraîne aussi la nullité de cette décision, peu important que l’intéressé ait été autorisé à voter.

Le bien livré par le commerçant doit être conforme à la commande

Lorsque le vendeur livre à l’acheteur un bien qui n’est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l’annulation de la vente.