Un testament révoqué peut-il quand même produire des effets ?

Un testament révoqué peut prouver l’intention libérale du gratifiant et obliger l’héritier à « rapporter » son avantage à la succession.

Commerçants : du changement dans vos pratiques à compter du 14 juin 2014 !

Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.

Commerçants : du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !

Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.

Commerçants : prenez date des prochains soldes d’été !

Les soldes d’été débuteront presque partout en France le mercredi 25 juin 2014.

L’opposition à figurer dans un fichier, principal motif de plainte auprès de la Cnil en 2013

La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2013.

De nouveaux documents à fournir aux acheteurs d’un lot de copropriété !

Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété.