La lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence continue !

Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

Instauration d’une mention « fait maison » dans la restauration

Lorsque les plats proposés sont « faits maison », les restaurateurs devront désormais le préciser sur leurs cartes.

Approbation annuelle des comptes d’une SARL : « ratifier avec réserves » n’est pas « ratifier » !

Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d’un exercice social n’emporte pas ratification de l’ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s’il a été assorti de réserves.

Assurance-vie : attention aux primes manifestement exagérées !

L’assurance-vie est outil qui permet notamment de transmettre une partie de son patrimoine. Mais l’utiliser pour déshériter ses enfants est risqué.

Succession : une simplification des procédures ?

Un projet de loi visant à simplifier le droit et les procédures s’apprête à retoucher le règlement des héritages modestes.

Contrats conclus dans les foires et les salons : nouvelles mentions à insérer

Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l’absence de délai de rétractation.