Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément.

Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !

À compter du 1er juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.

Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?

Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment de son engagement.

RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise

La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données.

Les Français font confiance aux associations

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.

Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !

Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit.