Sanctions aggravées en cas de non-respect des délais de paiement

Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi encourent désormais une amende administrative.

Résiliation des contrats d’assurance : du nouveau !

La récente loi relative à la consommation permet aux consommateurs de résilier plus facilement certains contrats d’assurance.

Ventes à distance : 14 jours pour annuler un achat !

Bientôt, le consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit de rétractation suite à un achat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Avis de tempête sur les locations meublées touristiques !

La récente loi Duflot introduit une nouvelle réglementation pour les locations meublées touristiques.

Pourquoi et comment déclarer l’adresse de son site internet au RCS ?

Infogreffe vient de rappeler aux entreprises l’intérêt pour elles de déclarer leur nom de domaine au RCS et la procédure à suivre pour accomplir cette formalité.

Contrats tacitement reconductibles : informez vos clients par un courrier prévu à cet effet !

Désormais, les professionnels doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat de prestation de services tacitement reconductible par lettre nominative ou courrier électronique dédiés.