À quel moment le locataire doit-il délivrer le congé lors d’une reprise d’emploi ?

Le locataire qui retrouve un emploi peut bénéficier d’un délai de préavis réduit pour résilier son bail.

Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible !

Attendue depuis un certain temps, la parution d’un décret rend désormais possible la création de SPFPL regroupant plusieurs professions libérales.

Faux départ pour le PEA PME !

Après la récente publication d’un décret, le lancement du nouveau plan d’épargne en actions (PEA) a été perturbé faute d’une information claire et précise.

Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !

La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d’un bien ou à l’exécution d’une prestation.

Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché

Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur.

Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !

La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel.