Médiation du crédit aux entreprises : un dispositif toujours aussi utile !

Rendu public le 5 mars dernier, le rapport d’activité 2013 du médiateur du crédit aux entreprises montre encore une fois l’importance que revêt ce dispositif.

Immobilier : mise en place d’une garantie universelle des loyers

Applicable en 2016, la garantie universelle des loyers a vocation à protéger les propriétaires et à faciliter l’entrée des locataires dans un logement.

Cap sur l’encadrement des loyers !

Une loi récente met en place de nouvelles dispositions pour encadrer la hausse des loyers des logements.

Du nouveau en matière de ventes en liquidation

A compter du 1er juillet prochain, les ventes en liquidation devront être déclarées en mairie et non plus en préfecture.

La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée !

Vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014.

Logement : les principales mesures apportées par la loi ALUR

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) met en place de nouvelles mesures régissant les relations entre propriétaires et locataires.