
Locaux professionnels : devez-vous payer la totalité du loyer si votre colocataire s’en va ?
Lorsque l’un des cotitulaires d’un bail professionnel quitte les lieux, le colocataire restant n’est pas tenu de payer l’intégralité du loyer au bailleur, sauf disposition contraire du contrat.

Épargnants, l’heure est au PEA PME !
Les modalités du nouveau plan d’épargne en actions ont été précisées.

Associés en indivision : qui peut participer aux assemblées générales ?
Les propriétaires de parts sociales indivises ont le droit de participer aux assemblées générales d’associés.

Délais de paiement : une diminution constante depuis 6 ans mais qui s’essouffle
L’Observatoire des délais de paiement relève, dans son rapport annuel 2013, que le mouvement de réduction du crédit interentreprises s’interrompt.

Bilan 2013 de la DGCCRF : la loyauté des professionnels sous surveillance !
Étiquetage des produits, autocontrôles des professionnels, tromperie… les contrôles de la DGCCRF se sont renforcés en 2013 sur les « problématiques de loyauté ».

Allègement des obligations comptables : les entreprises concernées
Les petites entreprises qui peuvent désormais établir leurs comptes de façon simplifiée sont définies.


