Cession d’actions : attention aux informations que vous gardez sous clé !

L’actionnaire qui cède ses actions peut être obligé d’informer l’acquéreur qu’il cherche à s’associer à une société concurrente.

Convocation des associés de SARL aux assemblées générales : avec ou sans recommandé ?

La ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales.

Action en justice : suppression de la contribution de 35 €

La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée

Société par actions simplifiée : un seul président !

Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents.

Centre commercial : et si un concurrent s’installe dans le local mitoyen ?

Le locataire d’un bail commercial peut demander l’annulation de son bail suite à l’installation d’un concurrent dans le même centre commercial que lui, même si aucune mention expresse du contrat ne prévoit cette cause d’annulation.

Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes

La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé.