Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs... : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies

Outre une amende et une peine d'emprisonnement, les dirigeants coupables d'infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille.

Vente avec clause de réserve de propriété : il faut revendiquer le bien !

Le vendeur qui bénéficie d'une clause de réserve de propriété n'est pas pour autant prioritaire sur les autres créanciers pour se faire rembourser.

Cession de droits sociaux : à quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valable ?

Une clause de non-concurrence stipulée lors d'une cession de droits sociaux n'a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de l'associé cédant dès lors que ce dernier n'est pas salarié de la société.

La vérité sur un concurrent n'est pas toujours bonne à dire !

Divulguer une information, même exacte, susceptible de jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement.

Femmes au sein des conseils d'administration : du progrès ?

La Commission européenne a rendu public un rapport sur la représentation des femmes et des hommes occupant des postes décisionnels dans les entreprises européennes.

Garantie des vices cachés : être ou ne pas être vendeur professionnel

Lorsqu'il est considéré comme un professionnel, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés à l'égard d'un particulier.