La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial

En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire.

Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !

Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide à un client qui paie par carte bancaire.

Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales

Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.

La collecte en assurance-vie se redresse

En juillet 2018, l’assurance-vie a réitéré son record de collecte de 3 milliards d’euros établi en juillet 2015.

Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !

Un exploitant agricole ne peut être autorisé à céder son bail rural à son fils que s’il a satisfait à toutes les obligations légales ou contractuelles résultant de son bail.

Le montant des loyers parisiens grimpe en flèche !

Depuis l’annulation de l’encadrement des loyers, une augmentation moyenne de 128 € par mois des loyers à Paris a été constatée.