Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée

Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information.

Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué

Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.

Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !

Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité, mais du jour de la livraison du bien.

Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME

La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding.

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018

Au 2e semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,88 % pour les créances dues aux professionnels.

Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport

Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d’euros présents sur des contrats d’épargne retraite sont en attente d’être restitués à leurs propriétaires.