Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.

Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte

Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unité de compte investie en actions.

Aides aux exploitations agricoles en difficulté

Le montant de l’aide au diagnostic accordée par le préfet aux exploitations en difficulté a été revalorisé.

La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires

Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.

Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !

Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies.

Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts ont jusqu’au 30 avril 2018 pour fournir un rapport sur les activités de lobbying exercées au cours des 6 derniers mois de l’année 2017.