Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur.

Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.

Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !

Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?

Bulletin édité par une association et diffamation

Le président d’une association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, être condamné pour diffamation.

Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !

Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat.

Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.