Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?

Le fait pour un dirigeant de quitter ses fonctions n’a aucun effet sur la délégation de pouvoirs qu’il a consentie lorsqu’il était encore en fonction.

Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?

Un associé d’une société civile, en l’occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire dès lors que la société n’est pas confrontée à des difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement

Un bon démarrage pour l’assurance-vie en 2018 !

En janvier 2018, les compagnies d’assurance ont collecté 13,3 milliards d’euros en assurance-vie.

Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme

Si ses statuts le prévoient, les assemblées d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s’y opposer.

Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL

Les associés minoritaires d’une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !

Pour qu’une convention d’occupation précaire échappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intégré, dans leurs prévisions, le fait que la destination agricole des parcelles louées allait bientôt changer.