Vice caché : le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial

Le sous-acquéreur d’un bien peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur initial même s’il connaissait le vice au moment de l’achat.

Plus de souplesse dans le fonctionnement des sociétés commerciales

Un certain nombre de mesures allègent le fonctionnement des SARL, des SAS et des sociétés anonymes.

Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée pour des faits commis par des salariés

Des salariés d’une société, qui disposent d’une délégation de pouvoirs de fait, peuvent engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’ils commettent une infraction pour son compte.

Rachat de trimestres de retraite : un simulateur en ligne est à votre disposition

L’Assurance retraite met à disposition des assurés un simulateur permettant d’obtenir le coût d’une opération de rachat de trimestres.

Retards de paiement entre entreprises : du mieux

Selon l’Observatoire des délais de paiement, les délais de paiement entre entreprises se sont améliorés sur la période 2015-2016.

Permis de louer : les formulaires sont disponibles

Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l’arrivée des formulaires de déclaration et de demande d’autorisation.