Protection des données personnelles : les entreprises appelées à se préparer au respect de nouvelles règles

La Cnil annonce la mise en place d’un dispositif pour aider les entreprises à se conformer au règlement européen qui entrera en application en mai 2018.

L’épargne salariale progresse lentement mais sûrement !

Le nombre d’entreprises offrant l’accès à un dispositif d’épargne salariale à leurs employés a progressé de 3 % en 2016.

Informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion

Les informations relatives aux retards de paiement devant figurer dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent apparaître HT ou TTC.

La garantie décennale peut être mise en œuvre sans qu’aucun dommage se soit encore manifesté !

La Cour de cassation estime que la garantie décennale d’un propriétaire ayant réalisé des travaux peut être invoquée en cas de dommages futurs identifiés.

Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP

Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ?

Cession de parts de société : pas d’extension des prérogatives de la Safer !

La mesure visant à élargir le droit de préemption de la Safer aux cessions partielles de parts sociales a été censurée par le Conseil constitutionnel.