Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons !

Depuis le 1er janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage des produits frais sont interdits.

Un nouveau privilège pour les créances des producteurs agricoles

Les agriculteurs ont désormais le droit d’être payés en priorité pour les produits qu’ils ont livrés durant les 90 jours précédant l’ouverture de la procédure collective de leur acheteur.

Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer

Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable.

Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement

La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée.

Location-gérance : moins de risque pour le loueur !

Le loueur d’un fonds de commerce n’est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du contrat.

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé

Au premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.