Contrôle des structures des exploitations agricoles : vous pouvez interroger le préfet !

Les exploitants agricoles peuvent désormais interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures.

Mobilisez de nouveaux donateurs grâce au don par SMS

Les associations faisant appel public à la générosité peuvent mettre en place des campagnes de don par SMS.

Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié

Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié.

La remontée des taux des crédits immobiliers est proche !

Compte tenu de la remontée des taux des obligations d’État, les taux des crédits immobiliers devraient suivre la même tendance.

Le remboursement d’une subvention annulée n’est pas automatique !

Les juges qui annulent, pour vice de forme ou de procédure, une décision accordant une subvention doivent subordonner son remboursement à l’absence d’adoption par l’autorité administrative d’une nouvelle décision sur ce point.