Les frais de notaire n’ont pas à être intégrés au TEG !

Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’un crédit immobilier.

Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?

Un gérant de société qui, pendant plusieurs années, autorise sa secrétaire à signer des chèques pour le compte de celle-ci lui confère un mandat tacite d’utiliser les comptes.

L’action de groupe santé entre dans l’arsenal juridique

Une action de groupe peut désormais être engagée à l’encontre de producteurs et de fournisseurs de produits de santé ainsi que de prestataires utilisant des produits de santé.

L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !

Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.

L’usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de participer aux assemblées générales ?

L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des bénéfices.