TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés destinés aux investissements verts

Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés.

Sous-traitant : une action (pas si) directe contre le maître de l’ouvrage

Pour pouvoir agir en paiement contre le maître de l’ouvrage, le sous-traitant doit d’abord agir contre l’entrepreneur principal.

Financement à court terme des TPE : laissez-vous guider !

La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides permettant aux très petites entreprises (TPE) d’être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie.

Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu

Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.

Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau

Les modalités d’attribution des aides à l’installation en agriculture ont été modifiées.

Qui peut agir en justice pour le compte d’une association ?

L’organe qui, selon les statuts, est habilité à représenter l’association « dans les actes de la vie civile » est compétent pour représenter l’association en justice.