Quels documents pour prouver que votre sous-traitant paye ses cotisations sociales ?

Seule l’attestation de vigilance ou, pour un cocontractant étranger, le certificat A1 permet au donneur d’ordre de justifier que son sous-traitant est à jour des déclarations et paiements de ses cotisations sociales.

Plus de licenciement sans indemnité compensatrice de congés payés !

L’indemnité de congés payés est désormais due aux salariés licenciés pour faute lourde.

Le bulletin de paie, version simplifiée

Les pouvoirs publics adoptent une nouvelle présentation du bulletin de paie destinée à le rendre plus compréhensible.

Contrat de professionnalisation : partager pour mieux former !

La formation rattachée au contrat de professionnalisation peut maintenant se dérouler dans plusieurs entreprises.

Pas de salariat sans lien de subordination !

Le directeur d’une association, qui exerce ses fonctions en dehors de tout lien de subordination, ne peut pas prétendre qu’il en est salarié.

Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !

Employeurs et directeurs d’Urssaf peuvent maintenant signer une transaction pour éviter ou mettre fin à un litige.