La procédure de déclaration des PSE à la Direccte est dématérialisée

Depuis le 1er juillet dernier, les employeurs qui procèdent à un plan de sauvegarde de l’emploi doivent créer un compte utilisateur à partir d’un portail Internet dédié.

Une promesse d’embauche n’a pas à prévoir de période d’essai

En présence d’une promesse d’embauche, un employeur reste libre de prévoir une période d’essai dans le contrat de travail qui sera conclu par la suite.

Le régime social des bons d’achat de rentrée scolaire

À l’occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.

Modification unilatérale de la rémunération du salarié : quelles conséquences ?

Une modification unilatérale de la rémunération d’un salarié par un employeur n’aboutit pas nécessairement à la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Un salarié déclaré apte avec réserves peut conclure une rupture conventionnelle homologuée

Sous réserve d’une fraude ou d’un vice du consentement, un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail.

Frais professionnels liés aux nouvelles technologies : comment rembourser les salariés ?

Le remboursement au salarié des dépenses liées à l’utilisation professionnelle des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication ne peut pas être forfaitaire.