L’accès à la retraite progressive est facilité

Les salariés ainsi que les artisans, commerçants et industriels peuvent bénéficier de la retraite progressive deux ans avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite.

Mise en place d’une base de données unique

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre à disposition des représentants du personnel une base de données unique d’informations économiques et sociales.

Les nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise

À défaut d’être négocié par l’employeur et le comité d’entreprise, le délai de consultation du CE est désormais fixé par voie réglementaire.

Incapacité de travail d’un professionnel libéral : quelles conséquences sur ses cotisations sociales ?

Une incapacité de travail de plus de 6 mois n’exonère pas nécessairement un professionnel libéral de devoir payer ses cotisations de retraite complémentaire ou d’invalidité-décès.

Le diagnostic préalable exigé dans le cadre du contrat de génération transmissible via Internet

Les PME peuvent remplir et envoyer en ligne l’auto-diagnostic obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’aide financière.

Une nouvelle réforme des stages est en cours

Après les changements apportés l’année dernière à la réglementation des stages en milieu professionnel, une nouvelle réforme est actuellement en discussion au Parlement.