Pas de mise à pied conservatoire sans procédure disciplinaire !

La mise à pied conservatoire doit, en principe, être prononcée de manière simultanée ou bien être immédiatement suivie du déclenchement d’une procédure disciplinaire sous peine d’être considérée comme une sanction disciplinaire.

Travail dissimulé : le redressement des cotisations sociales est majoré !

Depuis le 1er janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales exigible en cas de travail dissimulé est majoré de 25 %.

Le redressement de cotisations sociales est majoré en cas de récidive de l’employeur

Depuis le 1er janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales est majoré de 10 % si l’employeur persiste à ne pas tenir compte des observations de l’Urssaf.

Période d’essai : ne pas oublier de déduire la durée des CDD !

La durée du ou des CDD effectués par un salarié préalablement à son embauche en CDI doit être déduite de la période d’essai.

Vous êtes donneur d’ordre ? Gare au travail dissimulé chez vos sous-traitants !

La procédure simplifiée permettant d’annuler plus facilement les exonérations de cotisations sociales dont un donneur d’ordre a bénéficié pendant la période où son sous-traitant a eu recours au travail dissimulé est entrée en vigueur.

Travail le dimanche : au tour des magasins de bricolage

Depuis le 1er janvier 2014, les salariés des commerces de vente au détail de bricolage sont autorisés à travailler le dimanche.