Quand une association est concurrencée par sa salariée !

La salariée qui crée une activité libérale directement concurrente de celle de son employeur commet un manquement à son obligation de loyauté qui justifie son licenciement.

Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail

Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales personnelles.

Hausse du versement transport en Île-de-France au 1er juillet

Le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 % à compter du 1er juillet 2018.

Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ?

Le salarié qui doit verser une cotisation ordinale pour pratiquer sa profession ne peut en obtenir le remboursement par son employeur.

Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, le repreneur de l’exploitation agricole, suite au décès de son conjoint, doit le demander d’ici le 30 juin.

Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !

Quelles obligations incombent aux employeurs en cas d’épisodes de canicule ?