Conclure un accord de préservation ou de développement de l’emploi

Un décret ayant précisé, entre autres, leur contenu et leur portée, les accords d’entreprise en vue de préserver ou développer l’emploi peuvent maintenant s’appliquer.

Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?

En 2017, les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 78 456 €, mais à condition qu’elles n’excèdent pas 392 280 €.

Il reste une semaine pour effectuer la DADS

Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier pour envoyer leur DADS.

Comment contester l’expertise demandée par le CHSCT ?

L’employeur qui est en désaccord avec la nécessité d’une expertise, son coût ou encore la désignation de l’expert doit saisir le président du tribunal de grande instance.

Professions libérales non réglementées : affiliation à la Cipav ou au RSI ?

Pour le moment, les professionnels libéraux non réglementés restent affiliés à la Cipav.

La validation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés

Les accords signés entre l’employeur et un représentant du personnel ou un salarié mandatés doivent être approuvés par les salariés.