Transfert des contrats de travail entre prestataires et différence de rémunération

Dès lors qu’ils ne travaillent pas sur le même site, les anciens salariés d’une entreprise nouvellement prestataire et ceux dont le contrat de travail est transféré peuvent avoir des rémunérations différentes.

La dénonciation et la mise en cause des accords sont remaniées

La loi Travail corrige les règles relatives à la dénonciation et à la mise en cause des accords collectifs pour permettre aux employeurs d’anticiper les conséquences qui en découlent.

Des ajustements concernant les représentants du personnel

La visioconférence des réunions et le vote électronique pour les élections professionnelles sont facilités.

Il est désormais plus simple de réviser un accord d’entreprise

La loi Travail redéfinit les personnes ou organisations habilitées à enclencher la procédure de révision des accords d’entreprise.

Aide à la transmission de l’exploitation agricole : chose promise, chose due !

L’exploitant agricole qui recrute un salarié ou un stagiaire en vue de lui transmettre son exploitation peut désormais prétendre à une subvention.

Rupture conventionnelle : respectez scrupuleusement la procédure !

Remettre les documents de fin de contrat avant la décision de la Direccte d’homologuer ou non la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement non motivé.