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Employeurs :  le cas échéant, déclaration annuelle des…

31 janvier 2018

Employeurs :

le cas échéant, déclaration annuelle des salaires versés en 2017 (DADS).

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2017 :

télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février).

Entreprises relevant du régime micro-BIC :

option pour un régime réel d’imposition (valable pour 2018).

Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition :

option pour le régime réel normal (valable pour 2018 et 2019).

Entreprises relevant d’un régime micro ayant opté pour un régime réel au titre de 2017 :

renonciation à partir de 2018.

Entreprises relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime normal en 2016 :

renonciation pour 2018.

Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée :

option pour la détermination du résultat 2018 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

Employeurs ayant exposé leurs salariés à la pénibilité en 2017 :

paiement de la contribution additionnelle sur les rémunérations versées en 2017.

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Date :
31 janvier 2018
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31 janvier 2018
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