Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles

Le nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvrant droit à l’aide financière des emplois francs passe de 200 à plus de 700.

Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !

Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013.

Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.

Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises

Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.

Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...

Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société.

Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »

Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.