Conclure un contrat : attention au pouvoir du signataire !

Un contrat signé par un directeur de site et revêtu du cachet de la société n’engage pas toujours cette dernière.

L’encadrement des loyers sera-t-il étendu à l’agglomération parisienne ?

Cantonné, pour le moment, à la seule ville de Paris, le ministère du Logement et de l’Habitat durable a l’intention d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers à l’ensemble de l’agglomération parisienne.

Champ d’application du droit de préemption de la SAFER

Le caractère indivisible de parcelles agricoles peut être de nature à empêcher la SAFER d’exercer son droit de préemption.

Quelles associations recourent au salariat et au bénévolat ?

La quasi-totalité des 1,3 million d’associations fonctionne avec des bénévoles alors que seulement 161 000 emploient des salariés.

Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions

Lors d’une cession d’actions, le candidat à l’acquisition évincé par un associé ayant exercé le droit de préemption prévu par les statuts peut-il demander l’annulation de la préemption ?

Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?

La banque qui décide seule de clôturer un plan d’épargne logement de plus de 10 ans ne commet pas de faute vis-à-vis des héritiers du titulaire du contrat.