Retards de train : vous êtes indemnisé !

Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes.

Les transferts de fonds dans l’Union européenne doivent être justifiés !

Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à l’administration douanière des pièces justificatives.

Validité d’un cautionnement consenti par une SCI

Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est valable.

Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété

La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu’ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s’effectuer sans dommage.

Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !

Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.

Entreprise en difficulté : quel sort pour la substitution d’un gage pendant la période suspecte ?

Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n’est pas nul s’il n’est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui d’origine.