Le remboursement d’une subvention annulée n’est pas automatique !

Les juges qui annulent, pour vice de forme ou de procédure, une décision accordant une subvention doivent subordonner son remboursement à l’absence d’adoption par l’autorité administrative d’une nouvelle décision sur ce point.

Le Livret A bientôt doté d’une nouvelle formule de calcul

La réforme de la formule de calcul du taux du Livret A devrait prendre effet en septembre 2017.

Précision sur la transmission des factures électroniques à l’administration

L’obligation de transmission électronique des factures à l’administration se précise : les mentions à faire figurer sur les factures viennent d’être fixées.

Wi-Fi dans un magasin : le commerçant est-il responsable en cas d’usage illicite par un client ?

Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n’est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers.

Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits alimentaires

À compter du 1er janvier 2017, l’origine de la viande et du lait contenu dans les aliments transformés devra être indiquée sur les étiquettes.

N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété !

Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016.